Aujourd'hui, L'ATI 16 figure sur la liste des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) reconnus sur le département de la Charente. Dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, L'ATI 16 a été autorisée, par arrêté de la Préfecture de la Charente en date du 27 juillet 2010, à exercer les mesures que lui confient les juges des tutelles :

• mesures de type temporaire : la sauvegarde de justice ;
• mesures d'assistance et de conseil : la curatelle (simple ou renforcée) ;
• mesures de représentation : la tutelle;
• mesures d'accompagnement judiciaire.

(voir détail des mesures)

Elle intervient sur l'ensemble du département de la Charente.

Une équipe pluridisciplinaire.

Pour assurer sa mission, L'ATI 16 s'est dotée d'une équipe de professionnels chargés, à différents niveaux, de s'occuper de la gestion de plus de 450 « mesures » réparties sur l'ensemble du département.

Les Mandataires judiciaires sont les interlocuteurs privilégiés des usagers ; ils/elles exercent par délégation les mandats judiciaires confiés à L'ATI 16. Travailleurs sociaux ou Juristes de formation, ils/elles prêtent serment devant le Tribunal d'Instance d'Angoulême. Ils/Elles remplissent les conditions d'âge, de qualification et de moralité exigées par la règlementation.

L'ensemble du personnel est soumis au devoir de réserve et à la confidentialité et doit assurer à toute personne prise en charge le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.

Organigramme de l'ATI de la Charente

Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection, il faut respecter la procédure qui suit et ensuite, si l'ATI de la Charente est désignée pour effectuer cette nouvelle mesure, nous fournir un certain nombre de documents administratifs (liste de documents à fournir).

Comment demander l'ouverture d'une mesure de protection ?

Le Juge pourra adapter la mesure pour qu'elle réponde véritablement aux besoins du majeur.

⁽¹⁾ Le requérant peut être : 

• La personne à protéger
• Son conjoint
• Le partenaire du PACS
• Son concubin
• Un parent ou un allié
• Une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger
• Une personne qui exerce à son égard une mesure de protection

⁽²⁾ Sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou lorsque la personne est incapable de manifester sa volonté. Dans ces deux cas, un certificat médical devra attester de cet état.

Principaux documents à fournir lors de l'ouverture de la mesure de protection

L'ATI a besoin d'éléments d'information sur votre personne pour mettre en place la mesure de protection ; ils concernent, selon votre situation :

Merci de tenir ces informations à la disposition du MJPM délégué à vos côtés.

• Détail des mesures de protection et d'accompagnement (.pdf) : télécharger.

• Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée (.pdf) : télécharger.

• Comment demander l'ouverture d'une mesure de protection (.pdf) : télécharger.

• Liste des documents à fournir lors de l'ouverture de la mesure de protection (.pdf) : télécharger.

Que coûte une mesure ?

La loi pose le principe suivant : le coût d'une mesure de protection est à la charge totale ou partielle du majeur protégé en fonction de ses ressources.

Lorsqu'il n'est pas entièrement supporté par la personne, il est pris en charge par la collectivité.

Le décret n° 12008-1554 du 31 décembre 2008 fixe les ressources prises en compte pour le calcul de la participation des usagers au financement de leur mesure de protection.

Le tableau ci-dessous présente les taux applicables en fonction du niveau de ressources (référence : Janvier 2018).

En bus STGA

• Soit Ligne 5 : Arrêts 4 Pavillons ou Parc Expo

Se diriger dans la rue de la Cifop, premier bâtiment à droite après la station de lavage.

• Soit Ligne A : Arrêt Allende

Se diriger vers l'espace Carat, bâtiment à gauche avant la station de lavage.

En voiture (localisé en vert)